Question juridique

swiss champion · Message par **swiss champion** » 11 oct. 2006, 21:45

Salut à tous,

Lors d'une promesse de vente signée entre particulier, quel est la valeur juridique d'un cheque dit de "caution".

L'acheteur peut il ce retracter et recuperer son cheque

:

Merci de votre reponse.

nico 13 · Message par **nico 13** » 11 oct. 2006, 21:53

aucune valeur juridique ce n est qu une promesse de vente entre particulier rien de bien engageant dans le fond

rics42 · Message par **rics42** » 11 oct. 2006, 21:54

il me semble qu'un cheque de dit "de caution" n'as pas de valeur juridique, en gros, si la personne se desiste et veut recuperer son cheque, elle est en droit de le faire, apres si tu l'encaisse, je ne sais pas ce que tu risque.
Mais bon je prefere laisser dire les connaisseurs.

willow · Message par **willow** » 11 oct. 2006, 21:58

rics42 a écrit :il me semble qu'un cheque de dit "de caution" n'as pas de valeur juridique, en gros, si la personne se desiste et veut recuperer son cheque, elle est en droit de le faire, apres si tu l'encaisse, je ne sais pas ce que tu risque.
Mais bon je prefere laisser dire les connaisseurs.

si tu l'encaisse et que l'acheteur n'a pas récupéré le bien tu es un voleur (délit)

JM54 · Message par **JM54** » 11 oct. 2006, 22:06

Moi il me semble que si tu as promis à une personne de lui acheter son bien et que tu te désiste ensuite, le chèque de caution lui reste acquis au titres des dommages causés

willow · Message par **willow** » 11 oct. 2006, 22:11

JM54 a écrit :Moi il me semble que si tu as promis à une personne de lui acheter son bien et que tu te désiste ensuite, le chèque de caution lui reste acquis au titres des dommages causés

une promesse de vente sous seins privé ne vaut rien

duck62 · Message par **duck62** » 11 oct. 2006, 22:13

je suis d'accord avec JM54, suivant que tu as fait un chéque d'accompte ou si c'est pour verser des "ares"(sais plus comment ça s'écrit

) le vendeur est en droit de garder la somme si tu te désistes, mais je ne sais plus quel terme exact correspond à telle situation, j'ai une doc là dessus faut que je la retrouve

wibi · Message par **wibi** » 11 oct. 2006, 22:13

JM54 a écrit :Moi il me semble que si tu as promis à une personne de lui acheter son bien et que tu te désiste ensuite, le chèque de caution lui reste acquis au titres des dommages causés

oui, sauf si tu te desiste avant 15 jours. c'est la periode de retractation des promesses de vente.

JM54 · Message par **JM54** » 11 oct. 2006, 22:15

http://www.linternaute.com/pratique/imm ... vente.html

wibi · Message par **wibi** » 11 oct. 2006, 22:15

willow a écrit :une promesse de vente sous seins privé ne vaut rien

ok avec toi willow, mais la il ne s'agit pas d'une maison....
on parle biend 'une voiture, non ??
normalement le certificat de cession signé par les 2 personnes devrait etre une preuve suffisante