26 ticket de vendus depuis hier....ca avance,je vais essayer de voir pour le huissier... idée de tambola....gagnez une 16s...
Oui c vrai tu as raisons comme j'ai 2 16s et que j'ai un projet de restau de wywy cela sera effectivement la rouge qui sort de restau que je met en vente pour le financement de la willy....vous inquietez pas je ferais une presentation complete et detaillée de la 16s lorsque je pourrais dire que cette tambola sera officielle et que assez de monde y participe...Cela reste un projet pour le moment ou j'essai de comptabiliser les potentiels participants...Nico16V a écrit :par contre me semble que ta pas répondu à la question, c la 16 rouge que tu veux faire gagner? pk tu dis "une de mes 16!" attention a la pub mensongere
PS: jte prend un ticket
car la le ticket est à 170 euros pour l'instant!! 
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warriorz16s
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si tu as une idée....propose!!Nico16V a écrit :mais keskils ont les proprio de 16s rouge a les revendre aprés restauration complete!!
pour la tombola tu devrais élargir ça a d'autres forum assez proche du notre (Rs team, GTT...) pour toucher une cible large
Et pour l'huissier je pense qu'il existe des solutions intermediaires
si t'es pas pressé le mieux est d'attendre le prochain rasso!!
Sinon, des entreprises spécialisées dans ce genre d'evenements proposent l'impression de ticket à gratter! tu en fait imprimer 50 donc un seul gagnant, envoyé direct aux participant, comme ça pas de fraudes possible! Ce sont des entreprises trés sérieuse qui ne peuvent pas se permettre de tricher, je pense que cette solution peut convenir à tous
Sinon, des entreprises spécialisées dans ce genre d'evenements proposent l'impression de ticket à gratter! tu en fait imprimer 50 donc un seul gagnant, envoyé direct aux participant, comme ça pas de fraudes possible! Ce sont des entreprises trés sérieuse qui ne peuvent pas se permettre de tricher, je pense que cette solution peut convenir à tous
Pour info.
Les loteries et les tombolas sont en principe interdites par la loi. L’organisation d’une loterie constitue un délit. Désormais, les associations peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit quand il est commis pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Les peines encourues sont une amende de 150 000 euros, la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, la confiscation des appareils de jeux ou de loteries et des mises, l’affichage de la décision prononcé ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
Cependant, le délit n’est avéré que s’il y a à la fois :
• Ouverture au public
• Espérance d’un gain en espèce ou en nature
• Intervention du hasard dans la désignation des gagnants (tirage au sort, question subsidiaire…)
• Existence d’une contrepartie financière exigée des participants, et ce quelle qu’en soit la nature.
La réunion de ces 4 éléments est laissée à l’appréciation souveraine des juges.
Je conseille d'organiser ta tombola sous le couvert de l'association (lorsque celle ci sera publiée et aura ses organes, en principe en septembre). De plus, Loteries et tombolas sont légales à condition qu'elles demeurent soumises à autorisation préalable du préfet, seul titulaire du pouvoir d'accorder de tels agréments. Il faut aussi avertir l'administration fiscale. Et dans un souci de validité et pour éviter d'éventuels contentieux, un huissier est quasi indispensable.
Faut pas oublier que l'Etat à un monopole sur les jeux de hasard en france.
Les loteries et les tombolas sont en principe interdites par la loi. L’organisation d’une loterie constitue un délit. Désormais, les associations peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit quand il est commis pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Les peines encourues sont une amende de 150 000 euros, la fermeture définitive ou pour 5 ans de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, la confiscation des appareils de jeux ou de loteries et des mises, l’affichage de la décision prononcé ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
Cependant, le délit n’est avéré que s’il y a à la fois :
• Ouverture au public
• Espérance d’un gain en espèce ou en nature
• Intervention du hasard dans la désignation des gagnants (tirage au sort, question subsidiaire…)
• Existence d’une contrepartie financière exigée des participants, et ce quelle qu’en soit la nature.
La réunion de ces 4 éléments est laissée à l’appréciation souveraine des juges.
Je conseille d'organiser ta tombola sous le couvert de l'association (lorsque celle ci sera publiée et aura ses organes, en principe en septembre). De plus, Loteries et tombolas sont légales à condition qu'elles demeurent soumises à autorisation préalable du préfet, seul titulaire du pouvoir d'accorder de tels agréments. Il faut aussi avertir l'administration fiscale. Et dans un souci de validité et pour éviter d'éventuels contentieux, un huissier est quasi indispensable.
Faut pas oublier que l'Etat à un monopole sur les jeux de hasard en france.
Modifié en dernier par Switch le 10 juin 2005, 10:41, modifié 1 fois.
Si vous êtes pas contents, envoyez pas de PM, je ne les lis pas :D
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stephane16S
- Messages : 177
- Enregistré le : 11 mars 2005, 22:41
- Localisation : 74300 Cluses
regarde ce site, ils doivent proposé des solutions !
http://www.initiatives.fr/77-categorie- ... atter.html
http://www.initiatives.fr/77-categorie- ... atter.html